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Conditions générales de ventes |
La boutique en ligne du site MEDIRECT a été mise en place par la société
MEDIRECT , qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre
d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web MEDIRECT
suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En
conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son
accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas
la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite
commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site
web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les
présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que
l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. La boutique en
ligne mise en place par la société MEDIRECT dans le cadre du site web mentionne
les informations suivantes :
- Notice légale permettant une identification précise de la société MEDIRECT
- Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
- Indication, en Euros TTC du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des
frais de livraison
- Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution
- La durée de validité de l'offre ou du prix
L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le
consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de
s'engager au titre des présentes conditions générales
Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des
parties. En ce sens, l’acheteur est réputé accepter sans réserve l'intégralité
des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition
générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le
consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents
seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et
obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services
proposés par la société MEDIRECT a l’acheteur
Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés
par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon
de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les
documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur
prévaudront.
Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du
bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée
nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction
des garanties dues par la société MEDIRECT .
Signature électronique
Le "double clic" de l’acheteur au titre du bon de commande constitue une
signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature
manuscrite.
Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail
au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le
consommateur au sein du bon de commande.
Conditions particulières de vente pour les aiguilles, seringues, speculums
gynécologiques et hystéromètres.
Leurs ventes sont exclusivement réservées aux professionnels de santé tels que
définis par l'article R.55.15.1 du code de la santé publique. L'acheteur
certifie à la société MEDIRECT qu'il est un professionnel de santé tel que
défini dans l'article précédemment nommé, au moment de la validation de sa
commande et s'engage sur simple demande de MEDIRECT à en fournir la preuve.
Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la
société MEDIRECT dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés
comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus
entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué
sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Les offres présentées par la société MEDIRECT ne sont valables que dans la
limite des stocks disponibles.
Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC et ne sont valables qu'à la date de l'envoi
du bon de commande par l’acheteur. Ils ne tiennent pas compte des frais de
livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la
commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la
commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement
répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la
totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les
sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des
modes de paiement visés au sein du bon de commande. L’acheteur garantit la
société MEDIRECT qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour
utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de
commande. La société MEDIRECT se réserve le droit de suspendre toute gestion de
commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte
bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non
paiement. La société MEDIRECT se réserve notamment le droit de refuser
d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur
qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou
avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 15 jours à compter du
jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité
du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs,l’acheteur en sera
informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L’acheteur
aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans
les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de
commande . L’acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la
marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur
le bon de livraison, ainsi qu'à la société MEDIRECT dans un délai d'une semaine.
L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de
facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet
effet sur le bon de commande. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez
immédiatement un mail vous en informant.
LA POSTE
Pour réduire au maximum les frais de transport , tous les produits
d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la poste
Colissimo Suivi. Outre le fait d’être économique, ce service livre en 48H dans
toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés
à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du
lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Concrètement, si
vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de
passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis
à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15
jours. Colissimo Suivi est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme
dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le
produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous
vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous
signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail.
Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête
Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si
pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré acheminé immédiatement à
votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas
retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis
comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un
produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient
plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits
concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore
disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous
appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de
la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart
de prix. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de
livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, de
conditions météorologiques ou de grève.
Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au
bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement
indiquée sur le bon de livraison sous forme de \"réserves manuscrites\",
accompagnée de la signature du client. L’acheteur devra parallèlement confirmer
cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables
suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception
exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce
courrier par fax ou par simple courrier à :
MEDIRECT
Service Clients
5 voie de Seine, 94290 Villeneuve le Roi.
Fax : 01 49 61 32 55, Tel : 01 49 61 32 51
Erreurs de livraison
Le consommateur devra formuler auprès de la société MEDIRECT le jour même de la
livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute
réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature
ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute
réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
La formulation de cette réclamation auprès de la société MEDIRECT pourra être
faite : - en priorité par téléphone au 01 49 61 32 51 du Lundi au Vendredi de 9h
à 12h., - en vous connectant sur notre site dans la rubrique "Mes commandes"
dans la section membre où, après avoir entré votre numéro de client, vous
pourrez nous poser votre question à travers le menu nous contacter en précisant
bien la référence de la commande.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les
délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société MEDIRECT
de toute responsabilité vis à vis de l’acheteur.
A réception de la réclamation, la société MEDIRECT attribuera un numéro
d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par
fax ou par téléphone a l’acheteur . L'échange d'un produit ne peut avoir lieu
qu'après l'attribution a l’acheteur d'un numéro d'échange selon la démarche
présentée ci-dessus.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à
rembourser devra être retourné à la société MEDIRECT dans son ensemble et dans
son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :
MEDIRECT
Service retour,
5 voie de Seine, 94290 Villeneuve le Roi.
Fax : 01 49 61 32 55, Tel : 01 49 61 32 51
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client
de la société MEDIRECT
Les frais d'envoi sont à la charge de l'acheteur sauf dans le cas où le produit
expédié par MEDIRECT ne correspond pas au produit acheté sur le site.
Garantie des produits
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions
des présentes ne peuvent priver l’acheteur de la garantie légale qui oblige le
vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices
cachés de la chose vendue. L’acheteur est expressément informé que la société
MEDIRECT n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site
web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité
du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une
personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du
producteur de celui-ci pourra être recherchée par l’acheteur , sur la base des
informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée
de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la
fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, MEDIRECT
pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de
rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer
éventuellement.
Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la
mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit
ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous
faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles,
inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être
empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La
partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours
ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux
parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due
au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir
des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas
de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions
générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont
considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement
retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage
des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre,
incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de
télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication
externes aux clients.
Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues
pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou
à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres
stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par
l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes
conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une
renonciation à l'obligation en cause.
Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant
en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés
inexistants.
Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est
ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige
ou de réclamation, l’acheteur s'adressera en priorité à la société MEDIRECT pour
obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de
recours,l’acheteur pourra déposer une réclamation via sa boîte de dialogue
dédiée.
Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au
traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires
contractuels de la société MEDIRECT intervenant dans le cadre de l'exécution de
cette commande. Le consommateur peut écrire à la société MEDIRECT dont les
coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre
du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses
droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et
figurant dans les fichiers de la société MEDIRECT , dans les conditions prévues
par la loi du 6 janvier 1978.
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